J.O. Numéro 165 du 19 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11649

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Décisions du 2 mai 2001 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0100297S


Par décision no 2001-432 en date du 2 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande UHF haute est attribué à la société New Com, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision 2000-103 du 26 janvier 2000 de l'Autorité :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 165 du 19/07/2001 page 11649

Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
Ces fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460-470 MHz, la bande 440-450 MHz étant une bande simplex, sachant que la bande de fréquences 440/470 MHz fait l'objet d'un projet d'accord de réorganisation entre les affectataires concernés, afin de se conformer à cette recommandation.
A la mise en oeuvre de cette réorganisation, les fréquences suivantes remplaceront, dans les conditions précitées, celles précédemment attribuées :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 165 du 19/07/2001 page 11649

La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquence de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF haute, attribué sur la région Ile-de-France.
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Ile-de-France.